Bonjour, j’ai comme qui dirait la désagréable impression que depuis que mon voisin a fait refaire sa toiture, celle-ci est beaucoup plus proche de ma maison qu’elle ne l’était jusqu’alors. Pour l’instant, je ne peux m’appuyer que sur des photos et mes souvenirs… Pourriez-vous m’indiquer s’il existe une législation qui s’applique aux distances devant être respectées entre une toiture et les constructions voisines ?
ISOLATION DE COMBLES
Testez votre éligibilitéEn ce qui concerne la distance minimum séparant une maison d’une autre habitation voisine, l’article R.111-19 du code de la construction impose de respecter la limite de la propriété ou un retrait d’un minimum de trois mètres.
Mais ce même article prévoit également que le cas échéant, c’est le Plan d’Occupation des Sols (POS) ou le Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui fixera la distance séparative devant être respectée entre deux habitations voisines.
Dans le cas d’une toiture, il convient de prendre en compte sa partie la plus avancée. C’est donc depuis l’extrémité de la toiture de la maison voisine de la votre que la distance séparative doit être calculée.
Une fois celle-ci calculée, il ne vous restera plus qu’à consulter, le cas échéant, POS et PLU avant de vous adresser au tribunal d’instance au cas où votre voisin contesterait vos accusations…