Bonjour,
Sur le versant donnant sur la rue (domaine public), ma toiture est équipée en partie haute de barres d’arrêt de neige.
L’entreprise ayant réalisé les travaux a équipé la partie basse de la toiture de crochets en tôle.
Certains crochets se sont arrachés entraînant des ardoises.
Peut-on exiger que ces crochets soient retirés et remplacés par des barres servant d’arrêt de neige comme en partie haute afin d’éviter que, chaque année ou presque, une intervention de remise à niveau ne doive être réalisée ?
La garantie décennale peut-elle jouer pour que ma toiture soit remise en état dans les règles de l’art ?
Merci.
ISOLATION DE COMBLES
Testez votre éligibilitéComme l’indique l’article 1792-4 du Code civil, la garantie décennale est dûe par tout constructeur et couvre la réparation de certains dommages pouvant affecter la construction. Il est possible de l’invoquer pendant un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Les dommages visés par cette garantie doivent compromettre la solidité de l’ouvrage dans sa structure même. Voire rendre l’ouvrage en lui-même impropre à son usage (comme le défaut d’étanchéité d’une toiture neuve par exemple).
Le fait que des crochets et des ardoises se soient détachés risque de porter atteinte à l’étanchéité de votre toiture. Par conséquent, vous semblez parfaitement en droit d’invoquer la garantie décennale.
Car comme indiqué plus haut, l’entrepreneur qui a installé votre toiture est soumis de plein droit au régime légal de responsabilité des constructeurs prévu par l’article 1792 du code civil. Il est donc tenu à garantir l’étanchéité de votre toiture pendant une durée de 10 ans à compter de la date de réception des travaux.
L’assurance « dommages-ouvrage » que vous avez vraisemblablement souscrite vous permettra d’obtenir un paiement rapide des travaux nécessaires à la réfection de votre toiture.
En revanche, si les défauts de votre toiture ne compromettaient pas son étanchéité, vous ne pourriez alors pas invoquer la garantie décennale et seriez alors obligé de mettre en œuvre la responsabilité contractuelle du couvreur.
En ce qui concerne l’obligation d’installer plusieurs barres d’arrêt de neige sur votre toiture, il convient de se reporter aux arrêtés municipaux et à la réglementation en vigueur localement, à l’endroit où vous résidez.
Légalement, la responsabilité d’un propriétaire en cas de dommage causé à un passant par une chute de neige depuis un toit ne saurait être engagée qu’à la condition que celui-ci n’ait pas été pourvu des barres de neige imposées par arrêté municipal.
Enfin, sachez que si la commune où vous habitez est régulièrement enneigée mais qu’aucun arrêté municipal ne vient contraindre les propriétaires à doter leurs toitures de barres d’arrêt de neige, alors c’est sa responsabilité qui pourrait être engagée.