Bonjour, au mois d’octobre j’ai signé un devis de cuisine et j’ai laissé 2 chèques d’acompte.
Dans mon devis, j’avais inséré une clause concernant l’obtention de mon prêt immobilier. S’il n’était pas accepté avant le 30 janvier alors la vente serait annulée. Samedi, j’ai eu un retour négatif de ma banque. Suis-je dans mon droit sachant qu’aucun chèque ne pouvait être encaissé avant le 30 janvier minimum ?
Puis-je récupérer mes 2 chèques et surtout annuler la vente ?
Cordialement
ISOLATION DE COMBLES
Testez votre éligibilitéL’acheteur d’une cuisine qui aurait signé un devis et versé un acompte peut obtenir l’annulation de la vente et la restitution de son acompte.
En effet, l’article 1584 du Code Civil dispose qu’une «vente peut être assortie d’une condition suspensive ».
La non-réalisation d’un événement (comme l’obtention d’un prêt, par exemple) expressément prévue par une clause insérée elle-même dans un devis, même signé, permet au client qui a signé le devis d’exiger le remboursement immédiat et intégral des sommes qu’il aurait versées au vendeur professionnel.
Malgré la signature du devis et le versement d’acomptes sous la forme de chèques remis au vendeur, la vente de la cuisine équipée n’avait aucune véritable existence juridique.
Elle n’aurait « pris vie » que si la condition s’était réalisée dans le délai prévu. C’est à dire si vous aviez obtenu le feu vert de votre banque pour financer l’achat de votre cuisine dans le délai imparti.
Vous auriez alors été considéré comme propriétaire de la cuisine à compter du jour de la signature du devis.
Le cuisiniste devra donc vous restituer vos chèques mais il pourra exiger en contrepartie que vous lui apportiez la preuve que vous avez bien sollicité un prêt et qu’il vous a été refusé.