J’envisage de faire construire sur un terrain que je viens d’acquérir. Les fenêtres de mes futurs voisins donneront directement chez moi et les miennes sur leur terrain. Quelles sont les réglementations à respecter, notamment en terme de distances ?
ISOLATION DE COMBLES
Testez votre éligibilitéLa création d’ouvertures de fenêtres est régie par les articles 675 à 680 du Code Civil.
Si votre fenêtre offre une vue droite, la distance minimale à respecter entre votre fenêtre et la limite de mitoyenneté qui sépare votre propriété de celle de votre voisin est d’1m90 (Art. 678 du Code Civil).
Mais si votre fenêtre offre une vue oblique, la distance à respecter est alors de 0,60 m (Art. 679 du Code Civil).
Dans le cas d’une fenêtre de toit, d’une ouverture donnant sur un espace naturel, sur un mur aveugle, sur un toit ou sur un espace public sans vis-à-vis privé (jardin public, rue etc.), les distances minimales ne s’appliquent pas.
Enfin, les fenêtres à fer maillé (garnies d’un treillis de fer) ou à verre dormant (montées sur un châssis à verre dormant) gênant la vue, aucune distance minimale n’est imposée. (Art 676 du Code Civil).