ISOLATION DE COMBLES
Testez votre éligibilitéLa répartition de la charge des travaux entre le propriétaire et son locataire est souvent cause de discorde…
Selon l’article 7 de la loi de juillet 1989, les travaux d’entretien courant du logement et de ses équipements, les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives sont à la charge du locataire. Il appartient par exemple au locataire de refaire une clé perdue, de remplacer une vitre cassée, de changer un flexible de douche ou d’entretenir la chaudière et les radiateurs. Ces actions sont assimilées à de petits travaux et c’est donc au locataire de s’en s’occuper.
En revanche, certains travaux sont à la seule charge du propriétaire. Il doit notamment effectuer toutes les réparations requises afin de permettre à son locataire d’utiliser normalement (c’est à dire en « bon père de famille ») son logement. En effet, conformément à la loi, le propriétaire doit « délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location » (article 6 de la loi de juillet de 1989).
Les travaux d’amélioration, de mise aux normes ou de réparation entre deux locataires sont donc à la charge du propriétaire.
La loi prévoit également que « les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées. » En clair, cela signifie que locataire et propriétaire peuvent librement convenir qu’un locataire réalisera des travaux en contrepartie de loyers. Dans ce cas, il convient de préciser dans le bail le détail de l’accord passé entre le locataire et son bailleur.