Bonjour,
Je viens de faire changer l’intégralité des ouvertures (portes et fenêtres PVC) de ma maison. Celle-ci étant en cours de rénovation (et pas encore habitée), quel taux de TVA l’artisan doit-il appliquer ?
Cordialement.
Josiane
ISOLATION DE COMBLES
Testez votre éligibilité
En application de l’article 278-0 ter du CGI, les travaux visant à améliorer les performances énergétiques des logements qui en font l’objet sont éligibles à une TVA à taux réduit de 5,5%.
En ce qui vous concerne, le remplacement de l’intégralité des portes et des fenêtres de votre habitation rentre parfaitement dans ce cas de figure (article 200 quater du CGI).
Plusieurs conditions doivent malgré tout être réunies pour que des travaux éligibles au taux de TVA à 5,5% puissent effectivement en profiter :
- Les travaux doivent avoir été réalisés par un professionnel.
- Les matériaux utilisés doivent respecter les critères de performance minimale mentionnés à l’article 18 bis de l’annexe 4 du CGI.
- Le logement doit être habitable depuis plus de deux ans.
En ce qui vous concerne, cette dernière condition semble faire défaut. En effet, les travaux de construction/rénovation de votre logement n’ont pas été achevés il y a plus de deux ans.
C’est par conséquent à une TVA à 19,6% que vos travaux seront soumis. Et ce quand bien même ils auraient pour but d’améliorer les performances énergétiques de votre habitation.
Pour info, rappelons que pour profiter de la TVA à 5,5%, une attestation précisant que le logement est achevé depuis plus de 2 ans, qu’il est affecté à l’habitation et que les travaux n’entraînent pas une création de surface de plus de 10% par rapport à la surface existante doit être remise à l’entreprise avant le début des travaux (et au plus tard avant la facturation).
