ISOLATION DE COMBLES
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J ai fait faire un devis pour changer mes fenetres et volets roulants double vitrage dans mon appartement qui a ete construit dans les annees 70, et surle devis je vois que pour la pose des volets le taux de tva est de 10% et non 5.5%, pouvez vous me dird si c est normal et pourquoi, merci
Le taux de TVA applicable à la pose de volets roulants dépend de leurs performances thermiques mais aussi des circonstances ayant motivé leur installation (“travaux induits“).
Depuis le 1er janvier 2014, le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation thermique est passé de 7% à 5,5%. Peu importe que l’on soit propriétaire, locataire ou simple occupant.
En revanche, il est impératif que l’habitation concernée par les travaux, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, ait vu sa construction achevée depuis plus de deux ans.
Il est aussi obligatoire, si l’on veut bénéficier de ce taux de TVA à taux réduit, de facturer les travaux et l’équipement par l’entreprise en charge du chantier. Un particulier qui achèterait lui-même l’équipement se verrait appliquer le taux intermédiaire de TVA, c’est à dire 10% dans de l’ancien (contre 7% précédemment) ou le taux normal de 20% dans le neuf (contre 19,6% avant la réforme).
Dans le cas où des volets roulants seraient installés, ils devront afficher un certain niveau de performance (résistance thermique apportée par l’ensemble volet-lame d’air ventilé supérieure à 0,22 m2.K/W) pour pouvoir prétendre au taux de TVA à 5,5%.
Mais la pose de volets roulants non isolants ne saurait bénéficier d’un taux de TVA à 5,5% au titre de « travaux induits ». Il s’agit de travaux « annexes indissociablement liés aux travaux d’efficacité énergétique proprement dits » (article R. 319-17 du code de la construction et de l’habitation) et en l’absence desquels les performances énergétiques des équipements et des matériaux utilisés seraient diminuée. Pour pouvoir rentrer dans le cadre des travaux induits, une dépense ne doit pas permettre, prise isolément, de bénéficier de la TVA à 5,5%. C’est par exemple le cas de radiateurs que l’on serait obligé de déplacer suite à la réalisation des travaux d’efficacité énergétique proprement dits
En conséquence, la fourniture, la pose et la motorisation de systèmes de fermetures (volets, parisiennes, jalousies) ou le raccordement électrique de volets électriques ne sauraient être qualifiés de travaux dits « induits ».
Pour résumer, le taux de TVA qui s’applique à des volets roulants est de 5,5% si, posés seuls, ils affichent le niveau de performance requis. Si leur installation est la conséquence de travaux d’efficacité énergétique (« travaux induits ») réalisés en amont, la condition de performance minimale continue de s’appliquer. Que les volets soient ou non incorporés à l’habitation.