Une nouvelle loi portant sur une extension de 30 % de la surface habitable est actuellement en vigueur. Elle permet de faire des travaux d’extension de son logement, mais sur un même terrain. Cependant, il est toujours nécessaire de respecter les autres règles d’urbanisme.
Autorisation de construire 30 % de plus
>Les promoteurs et les particuliers sont actuellement autorisés à entamer une extension de 30 % de la surface habitable de leur maison, mais la nouvelle construction doit se trouver sur le même terrain à bâtir. Cette extension est considérée comme un bonus de construction supplémentaire. En effet, cet espace supplémentaire passe outre le Coefficient d’Occupation des Sols des terrains fixés par le PLU.Mars 2012 : entréMars 2012 : entrée en vigueur de la nouvelle loi d’urbanisme
i sur la majoration de 30 % de la surface constructible est effective depuis le 21 mars 2012. Le texte relatif à cette disposition prévoit la consultation du public lors d’une séance de présentation. Les autorités compétentes dans chaque commune doivent informer le public sur les modalités de la consultation pour que les habitants puissent donner leurs observations dans un délai d’un mois. C’est seulement après la consultation que cette nouvelle mesure est applicable.
Si la commune n’oppose aucun refus, cette nouvelle sera appliquée à tous les travaux de construction. En effet, une nouvelle loi s’applique automatiquement neuf mois après sa promulgation. Ainsi, cette loi entre concrètement en vigueur au plus tard le 21 décembre 2012.
Le respect des autres règles d’urLe respect des autres règles d’urbanisme…
ne doit être pris en aucun cas comme une autorisation permettant de rendre constructible une zone qui ne l’était pas. Il est vrai que la majoration dépasse la surface autorisée obtenue avec le coefficient d’occupation des sols, mais il faut toutefois respecter les autres règles d’urbanisme en vigueur.
En principe, la nouvelle loi ne s’applique pas dans les parties exposées au bruit, à proximité des aéroports. Elle n’est également pas valable dans les secteurs sauvegardés et les zones inondables. Cette loi n’est par exemple pas applicable dans les quartiers du Marais à Paris, dans la Grande île à Strasbourg, dans le bouchon de Champagne à Troyes, dans le Vieux Lyon, dans la cité de Vauban de Briançon, dans le Vieux Nice et dans le centre historique d’Avignon…
Cette mesure ne permet pas non plus de changer les règles relatives à une servitude d’utilité publique surtout en matière de protection du patrimoine ou des risques. Les anciennes règles sont en fait maintenues dans les zones de passage pour les pompiers ou à côté du Panthéon par exemple.
Cette loi ne permet pas non plus de passer outre le texte sur la préservation du littoral. En effet, ce dernier stipule qu’il est interdit de construire dans une zone de 100m par rapport à la mer ou de la marée haute ou encore d’une montagne.
Outre ces réglementations, il faut aussi respecter les textes inscrits dans les documents d’urbanisme, notamment dans le plan local d’urbanisme. Il est important de respecter la hauteur, la distance minimale entre la voie publique et un logement, ainsi que l’alignement, etc.
