Immobilier et construction : ce que prévoit la loi de finances 2015

Immobilier et construction : ce que prévoit la loi de finances 2015
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Exception faite de mesures telles que la très médiatisée suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu, la hausse du gazole de 4 centimes, la redevance à 136 € ou encore les 3,5 milliards d’euros d’économies imposées aux collectivités locales, la loi de finances comprend des dispositions de première importance en matière de construction et d’immobilier. Les voici…

Loi de finances 2015 : création d’un crédit d’impôt « transition énergétique »

Le crédit d’impôt développement durable est mort… Vive le crédit d’impôt « transition énergétique » ! S’il permet toujours aux ménages de réduire leur impôt sur le revenu d’une partie des dépenses d’équipements occasionnées par des travaux d’amélioration énergétique réalisés dans leur habitation principale, le crédit d’impôt fait peau neuve.

D’une part, il est désormais accordé sans condition de ressources. D’autre part, il n’est plus nécessaire de faire réaliser un bouquet de travaux (c’est à dire de cumuler au moins deux actions éligibles au crédit d’impôt sur un délai de deux ans) pour bénéficier du taux maximum.

Enfin, les taux prévus pour « feu »-le crédit d’impôt développement durable (15% pour les ménages modestes et 25% en cas de bouquet de travaux) ont été non seulement unifiés mais aussi (et surtout!) augmentés : le nouveau taux du CITE est de 30% et il s’applique dès la première action. Comme précédemment, celle-ci devra toutefois avoir but d’améliorer les performances énergétiques de l’habitation et être effectuée par un professionnel (reconnu RGE à compter du 1er janvier 2015). La liste des travaux éligibles sera redéfinie par voie de décret.

Mais chaque médaille a son revers… Et celui du CITE, c’est son coût : 930 millions € que l’État devra débourser au cours des deux prochaines années…

Loi de finances 2015 : apparition du dispositif fiscal « Pinel »

La loi Duflot est morte… Vive la loi Pinel ! Jugé inefficace, le dispositif fiscal « Duflot » censé booster l’investissement locatif (en permettant à un investisseur ayant acheté un logement situé dans une zone éligible d’obtenir une réduction d’impôt proportionnelle à la durée pendant laquelle il se sera engagé à louer son bien) a été revu et (sévèrement !) corrigé pour laisser place à la loi Pinel.

Premièrement, là où la loi Duflot imposait une durée d’engagement incompressible (et inextensible !) de 9 ans, la loi Pinel permet de s’engager sur 6, 9 ou 12 ans afin de profiter d’une réduction d’impôt pouvant atteindre respectivement 12, 18 ou 21%.

Deuxièmement, il est désormais permis de louer à ses ascendants et à ses descendants le logement que l’on aura acquis dans le cadre de la loi Pinel . Au cas où les locataires seraient les enfants du bailleur, la durée de la location sera toutefois pas prise en compte dans la durée d’engagement initialement prévue.

Troisièmement, le zonage a été revisité et le plafond des loyers permettant de faire jouer la loi Pinel rehaussé. Les plafonds en vigueur sont désormais de :

  • 16,72 € / m² maximum pour Paris et sa petite couronne,
  • 12,42 € / m² maximum pour la grande couronne, Lyon, Marseille, Nice, et Lille,
  • 10,00 € / m² maximum pour les agglomérations comptant plus de 250 000 habitants,
  • 8.69 € / m² maximum pour les villes comptant entre 50 000 et 250 000 habitants.

Loi de finances 2015 : TVA à 5,5% pour tout premier achat immobilier dans le neuf

Bien décidé à relancer le secteur de la construction, le gouvernement a mis les bouchées doubles pour attirer les investisseurs et inciter les futurs propriétaires à opter pour le neuf.

L’une des mesures-phares de la loi de finances consiste en une TVA au taux préférentiel de 5,5% qui sera appliquée aux primo-acquéreurs d’un logement neuf. Attention, celui-ci devra toutefois être situé dans l’un des les 1300 quartiers prioritaires de la politique de la ville. Coût de l’opération pour l’État : 10 millions d’euros.

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