Loi Carrez, tout ce qu’il faut savoir avant de vendre

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Quelles habitations sont soumises à la loi Carrez ? Quelle surface est dite « habitable » ? Quelles sont les risques encourus en cas d’erreur de métrage ? Est-il obligatoire de faire appel à un diagnostiqueur certifié ? Pour tout savoir sur la loi Carrez suivez le guide…

La loi du 18 décembre 1996 aussi appelée loi Carrez oblige à indiquer, dans tout acte de vente ou d’achat (ou toute promesse de vente ou d’achat) d’un lot de copropriété ou d’une fraction de lot, la mention de la superficie réelle de ce lot. En clair, une maison individuelle bâtie sur un terrain en lotissement est soumise à la loi Carrez.

La durée de validité d’un « loi Carrez » est illimité à condition que l’habitation n’a pas subi de grosses transformations qui entrainent une modification de surface habitable.

Ne sont pas soumis à la loi Carrez les caves, les garages, les emplacements de stationnements (boxes et places de parking), les ventes sur plan (soumises à l’article R 261-13 du Code de la Construction), les terrains à bâtir et les maisons individuelles.

Quelle surface est dite « habitable”?

Toute la surface habitable (surface des planchers des locaux clos et couverts d’une hauteur supérieure à 1.80 m) est prise en compte sauf les embrasures de fenêtres ou de portes, les escaliers ou les marches et toutes les surfaces dont la hauteur est inférieure à 1.80 m (mezzanines, WC sous des escaliers, combles). Les placards sont pris en compte si leur hauteur est supérieure à 1,80 m.

Quelles sanctions en cas d’erreur de métrage ?

En cas de non respect de la loi Carrez, le vendeur s’expose à voir le prix de vente réduit (si la superficie réelle est inférieure de plus d’ 1/20ème à celle indiquée dans l’acte) ou même à ce que la vente soit frappée de nullité. Toutefois, une inexactitude de métrage de moins de 5 % est tolérée.

Calculer vous-même la surface habitable ou faire appel à un pro ?

La loi Carrez ne prévoit pas l’obligation d’avoir recours à un professionnel. Vous pouvez prendre vous-même les mesures de votre habitation. Toutefois, cela n’est pas très recommandé étant donné qu’il est tout à fait possible qu’il y ait une marge d’erreur assez importante. N’oubliez pas qu’une erreur de métrage de plus de 5 % peut remettre en cause la vente de votre bien. L’acheteur peut faire annuler la vente jusqu’à un mois après la signature.

Ainsi, il est préférable de louer les services d’un professionnel. L’intervention d’un diagnostiqueur certifié permet d’obtenir un certificat de métrage « loi Carrez ». De plus, en cas de problème, c’est la responsabilité civile professionnelle de l’expert qui sera engagée. Comptez entre 80 et 150 € le diagnostic de votre habitation.

Quels sont les autres diagnostics immobiliers obligatoires ?

  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE). Il permet de déterminer la consommation d’énergie d’un logement. Il est valable 10 ans.
  • Le diagnostic électrique est exigé pour toutes les habitations de plus de 15 ans. Il est à renouveler tous les 3 ans.
  • Le diagnostic termite certifie que le logement ne soit pas infestée de xylophages ou de termites.
  • Le diagnostic plomb atteste que l’appartement ne comporte aucune trace de plomb dans les peintures ou les tuyaux.
  • Le diagnostic Gaz est obligatoire.
  • Le diagnostic amiante est primordial pour détecter toutes présences nocives pour la santé.
1 Commentaire
  1. david P 3 années Il y a

    Bonjour;
    J’ai une question relative aux champs d’application de la loi Carrez. Je m’explique
    J’habite actuellement une maison semi mitoyenne, disposant à l’étage d’une salle d’eau et de 3 pièces mansardées.
    Ces pièces doivent elles chacune faire au moins 9m2 avec une hauteur sous mansarde de minimum 1,8m pour être appelées chambres?
    Je pose cette questions car ça me semble un peu flou: je crois avoir lu sur internet que cette fameuse superficie de 9m² ne s’applique que pour les chambres étudiants et copropriétés?
    Merci de vos éclaircissements
    cordialement,

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