Bonjour,
J’ai signé un bon de commande d’une cuisine, mais il n’y est pas indiqué si je dois payer au comptant ou à crédit (il est seulement mentionné tel % à la commande, tel % à la livraison et tel autre % à la pose).
La cuisiniste est venue prendre les mesures mais je n’ai pas signé de plan d’implantation lors de ma commande.
Quels sont mes droits ?
Cordialement.
ISOLATION DE COMBLES
Testez votre éligibilitéS’il est signé, le bon de commande d’une cuisine vaut vente. Il matérialise l’échange de consentements qui est intervenu entre le cuisiniste, d’une part et le client, d’autre part. La vente est donc non seulement conclue de façon ferme et définitive mais en plus, elle vous engage.
Il n’est possible de faire jouer son droit de rétractation (et donc de revenir sur son engagement) qu’en cas de démarchage, de vente à distance ou encore de crédit à la consommation.
Pour autant et en vertu de l’article L 111-1 du Code de la consommation, «tout professionnel vendeur de biens est tenu, avant la conclusion du contrat, à mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien » et leurs incidences sur le coût de l’installation.
En clair, un cuisiniste professionnel pourrait être dans l’obligation de fournir, préalablement à la signature du bon de commande, une étude technique sous la forme d’un métrage de la cuisine.
Il n’est toutefois pas établi en jurisprudence qu’un plan d’implantation puisse s’apparenter, au regard des incidences que pourrait avoir son absence (ou le fait qu’il n’ait pas été signé), au métrage d’une cuisine.
Dans tous les cas, nous vous invitons à prendre conseil auprès d’un professionnel du droit afin de solutionner au mieux votre problème.