Pour ma consommation de gaz, je suis sur un mode de facturation tous les deux mois. La facture que j ai reçue aujourd’hui porte sur des consommations de 2013 puisque le relevé a été effectué le 29 décembre 2013 par le gestionnaire de réseaux. La facture a été éditée le 3 janvier 2014. Or, je constate une TVA à 20 %, alors que les consommations sont uniquement faites sur l’année 2013. Est-ce une anomalie ? Dois-je contester cette facture ? Le fournisseur est-il dans ses droits ? Merci de votre aide
ISOLATION DE COMBLES
Testez votre éligibilitéDepuis le 1er janvier 2014, le taux de TVA normal est passé de 19,6 % à 20 %. En vertu du principe juridique de l’application immédiate de la loi nouvelle, une loi peut attacher des effets futurs à une situation passée.
En l’espèce, la majoration du taux de TVA applicable à une consommation passée (et donc sous l’empire d’une loi ancienne) paraît entrer dans ce cas de figure.
Vous pouvez toutefois prendre contact avec votre fournisseur via l’envoi d’une réclamation écrite (de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception).
Si au bout de deux mois, on ne vous a pas répondu ou si vous contestez la réponse, vous disposez d’un délai de deux mois pour saisir le médiateur national de l’énergie afin de trouver une solution amiable.
En ce qui concerne la saisine du médiateur national de l’énergie, appelez le Service Énergie-Info au numéro vert 0 800 112 212 (appel gratuit depuis un téléphone fixe) pour obtenir plus de précisions.