Bonjour,
L’accès à mon terrain se fait par un chemin privé distant de 300 mètres du chemin communal. Le long de celui-ci s’étend une bande de 22 m (mon terrain) sur laquelle je désire construire un mur de 5 m de long sur 2 m de haut, suivi d’un portail de 3,20 m puis à nouveau d’un mur de 5 m de long pour 2 m de hauteur. Le tout serait à une distance de 7 mètres de l’axe du chemin privé.
Mais le maire me refuse le permis de construire. En effet, il considère qu’en application de l’article ND 6 du règlement du Plan d’Occupation des Sols de notre commune, « les clôtures doivent respecter un recul de 2 mètres par rapport à la limite de plateforme des voies publiques ».
Que puis-je faire ? Merci.
ISOLATION DE COMBLES
Testez votre éligibilitéDepuis 1986, l’installation d’un portail ou d’une clôture ne nécessite plus d’obtenir un permis de construire. Il est en revanche obligatoire de faire une déclaration préalable de travaux si la localité est soumise à un Plan d’Occupation des Sols. Dans ce cas, pensez à remplir la déclaration CERFA 13703-01 et à y joindre certaines pièces justificatives (plan de situation, plan de masse, etc.). De plus, il peut exister des distances minimum à respecter par rapport à la limite du terrain (arrêté d’alignement).
En cas de refus de délivrance de la déclaration préalable, il est possible de contester la décision par le biais d’un recours administratif ou contentieux.
Dans un premier temps, vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision de refus pour demander au maire qu’il revienne sur sa décision (recours gracieux) ou saisir son supérieur hiérarchique (recours hiérarchique), en l’occurrence le préfet, afin qu’il annule la décision de refus du maire. Vous exposerez alors les raisons pour lesquelles vous estimez que le refus qu’on vous a opposé est illégal dans un courrier recommandé avec accusé de réception.
Pour info, et dans le cas d’un refus de délivrance de permis de construire, le courrier doit parvenir à la mairie dans un délai de deux mois à partir du 1er jour d’affichage (sur le terrain et en mairie).
Dans un second temps, si le recours administratif échoue, il vous reste la possibilité d’exercer un recours contentieux. Vous devrez alors saisir le tribunal administratif (par lettre recommandée avec accusé de réception) du lieu du projet de construction dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision de refus.
Si, comme c’est votre cas, le refus s’est fondé sur un non-respect du POS, alors vous joindrez à votre courrier une copie du POS (Plan d’occupation des sols) ainsi que les plans de la construction que vous envisagiez en précisant pourquoi, selon vous, votre projet n’entre pas en contradiction avec les règles d’urbanisme en vigueur.
Pour info, la loi relative à la simplification des relations entre l’administration et les citoyens et qui s’appliquera à compter du 13 novembre 2014 pour les actes relevant de l’État et du 13 novembre 2015 pour les actes des collectivités territoriales prévoit que le silence gardé pendant 2 mois par l’administration suite à une demande vaut désormais acceptation tacite. Auparavant, l’adage selon lequel « qui ne dit mot consent » ne jouait pas en droit administratif.