Quelle taxe pour mon abri de jardin ?

Quelle pour mon abri de jardin ?
4.25 (85%) 4 votes

Vous envisagez de faire installer une cabane de jardin pour vos outils et pour mettre à l’abri votre mobilier de jardin pendant l’hiver ? Mais avez-vous pensé à toutes les formalités et obligations d’une telle démarche ? Savez-vous que pour les abris de jardin, une taxe peut, sous certaines conditions, vous être demandée ? Voici les réponses à toutes les questions que vous vous posez encore.

Abri de jardin : les textes de loi de référence

Le Code de l’Urbanisme explique par les articles L421-2 et suivants, ce qu’il faut savoir avant de construire son abri de jardin.
Selon les cas, l’abri de jardin nécessite soit :

  • Un permis de construire;
  • Une déclaration préalable;
  • Ou il peut ne pas être autorisé.

Les formalités et obligations liées à l’installation d’un abri de jardin

Deux données vont jouer dans les formalités et dans le paiement ou non d’une taxe : la surface et la hauteur.

Premier cas : votre abri de jardin a une emprise au sol et une surface au plancher inférieurs à 5 m²
Feu vert : vous n’avez pas de formalités particulières ou de demandes à faire pour construire votre cabane.

Deuxième cas : emprise au sol et surface au plancher compris entre 5 m² et 20 m² (avec une hauteur inférieure ou égale à 12 m)
Feu orange : avant de construire votre cabane, vous devrez remplir une déclaration préalable (formulaire Cerfa 13404).

Troisième cas : emprise au sol et surface au plancher supérieurs à 20 m² et/ou hauteur supérieure à 12 m
Feu orange : Faire une demande préalable de permis de construire adressée à votre mairie (formulaire Cerfa 13406).

Quelle sera la taxe à payer pour ma cabane de jardin ?

Les abris de jardin sont, dans certains cas, soumis au paiement d’une taxe appelée « taxe d’aménagement ».

Si votre abri répond au premier cas ci-dessus (emprise au sol et surface au plancher inférieurs à 5 m²), vous n’aurez pas à payer cette taxe. Dans les deux autres cas, vous devrez vous acquitter de cette taxe d’aménagement.

Cette taxe est applicable sans condition de ressources et si vos revenus sont modestes, cela peut représenter un gros investissement. D’où l’importance, de bien réfléchir avant de faire construire son abri de jardin.

Combien vais-je devoir payer pour la taxe d’aménagement de mon abri de jardin ?

Le calcul s’opère de la façon suivante : (surface construite) X (valeur forfaitaire) = (Y)
Puis : (Y) x taux = montant à payer

Le résultat (Y) obtenu dans la première multiplication est ensuite multiplié par un taux. Ce taux est en partie fixé par la commune et en partie par le département.

Pour les personnes qui résident en Ile-de-France, ce taux est en partie fixé par la commune, en partie par le département et en partie par la région IDF.

A noter : la valeur forfaire au m² en 2015 était de 799 euros.

Abri de jardin et part communale

Comme nous l’avons vu, lors du calcul de la taxe d’aménagement, il entre pour partie dans le taux une part communale, départementale et parfois régionale (pour l’IDF).

Pour la commune, il peut y avoir 2 cas de figure :
1) La commune dispose d’un PLU (ou Plan Local d’Urbanisme) et d’un POS (ou Plan d’Occupation des Sols) ou bien il s’agit d’une communauté urbaine : dans ce cas, la part communale s’applique de plein droit;
2) Dans les autres cas, il faudra prévoir plus de temps avec une délibération au Conseil municipal. Cette part, pour être applicable devra dater du 30 novembre de l’année précédent l’année en cours.

Quand payer la taxe d’aménagement pour mon abri de jardin ?

Une fois que votre cabane aura trouvé sa place au fond de votre jardin, il ne faudra pas oublier de vous acquitter de votre taxe.

Concrètement, il y a une échéance de paiement si le montant de cette taxe est inférieur à 1 500 euros et deux échéances, si le montant en est supérieur.

Premier cas : le montant de la taxe est inférieur à 1500 euros
Le paiement se fait en une fois. Il intervient au douzième mois suivant la réception d’autorisation pour la construction de votre cabane de jardin.

Deuxième cas : le montant de la taxe est supérieur à 1500 euros
Vous devrez payer en deux temps. Une première échéance vous sera demandée au douzième mois suivant la réception d’autorisation et la deuxième échéance sera exigible au 24ème mois suivant la réception d’autorisation pour la construction de votre abri de jardin.

Il y a exonération de la taxe d’aménagement pour les abris de jardin dont la surface au plancher et l’emprise au sol sont inférieurs à 5 m², avec une hauteur inférieure à 12 m.

Source image : Leroy Merlin

0 Commentaires

Laisser une réponse

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

 

CONTACT

Pour nous contacter, remplissez le formulaire ci-dessous.

En cours d’envoi
©2010 - 2016 Habitat-trade - Charte d'utilisation
ou

Vous connecter avec vos identifiants

ou    

Vous avez oublié vos informations ?

ou

Create Account