Que dit la loi ?
Selon l’article 7d de la loi du 6 juillet 1989 et en application du décret 87-712 du 26 août 1987, le locataire est tenu d’assumer, outre les « dépenses courantes d’entretien du logement et des équipements mentionnés au contrat », les « menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives telles que définies par décret en Conseil d’état, sauf si ces réparations ont pour origine la vétusté, la malfaçon, un vice de construction, un cas fortuit ou de force majeure ».
Charges incombant au propriétaire
Pour ce qui est du
Charges incombant au propriétaire
au propriétaire du logement. Il existe aussi des charges dites « récupérables ». Mais si c’est bien le propriétaire qui en acquitte le paiement dans un premier temps, via un système de provisionnement, leur montant sera répercuté sur le locataire par la suite. En fin d’année, les comptes seront régularisés. Et le locataire percevra (ou au contraire devra payer !) la différence.Charges incombant au locataire
Au titre des impôts locaux, la taxe d
Charges incombant au locataire
cupe le logement au 1er janvier de l’année. Il peut donc s’agir soit du propriétaire soit de son locataire.Frais de plomberie à la charge du propriétaire
Il appartient au propriétai
Frais de plomberie à la charge du propriétaire
ment en cas de :- remplacement des canalisations d’eau et de gaz (en cas de vétusté),
- travaux d’entretien des tuyaux d’arrivée d’eau et de descente d’eau,
- réparation du ballon d’eau chaude,
- remplacement de la baignoire, des éviers, de la robinetterie et des WC (s’ils sont vétustes),
- réfection de la douche (en cas d’infiltrations d’eau trouvant leur origine dans un défaut d’isolation du bac),
- curage de la fosse septique ou « toutes eaux ».
Frais de plomberie à la charge du locataire
C’est au contraire au locataire de sortir son carnet de chèque
Frais de plomberie à la charge du locataire
rage ou débouchage (baignoire, éviers, lavabos, WC),
Réparations électriques à la charge du propriétaire
Il est du devoir du bailleur de prendre à sa charge :
- le remplacement de l’in
Réparations électriques à la charge du propriétaire
nofollow" target="_blank" title="chauffage" href="https://www.bienchoisir.fr/category/chauffage">chauffage et électroménager) s’ils sont vétustes.
Réparations électriques à la charge du locataire
C’est au locataire de payer pour :
- l’entretien courant et les « petites » réparations (changer u
Réparations électriques à la charge du locataire
de chauffage à la charge du propriétaireLe bailleur se trouve dans l’obligation d’assumer financièrement :
- les frais concernant une cuve ou citerne de fuel (en cas de chauffage collectif),
- les frais occasionnés par le chauffage central collectif,
- le remplacement des radiateurs et du système de ventilation (en cas de vétusté),
- le remplacement éventuel de la chaudière ou des brûleurs,
- la réparation du conduit (ou de la gaine) de la cheminée en (en cas de vétusté).
Frais de chauffage à la charge du locataire
C’est sur les épaules du locataire que pèse la charge d’assumer :
- les frais relatifs à la cuve ou à la citerne de fuel (en cas de chauf
Frais de chauffage à la charge du locataire
et="_blank" title="Est-il obligatoire de ramoner une cheminée ?" href="https://www.bienchoisir.fr/question/est-il-obligatoire-ramoner-une-cheminee">ramonage de la cheminée, - le remplacement des joints, des robinets ainsi que des purgeurs des radiateurs,
- l’entretien courant de la ventilation (comme nettoyer la grille, par exemple),
- l’entretien annuel par un chauffagiste chauffage central (s’il s’agit d’un chauffage individuel).
Frais relatifs aux murs et à la charge du propriétaire
Le propriétaire a à sa charge :
- le Frais relatifs aux murs et à la charge du propriétaireacade-volets-eligibles-credit-impot-travaux">ravalement de façade,
- la rénovation des murs (si l’on y constate une présence excessive d’humidité ou d’amiante).
Frais relatifs aux murs et à la charge du locataire
En revanche, c’est au locataire de payer en cas :
- d’entretien de la Frais relatifs aux murs et à la charge du locataireisir-isoler-facade">façade (hors frais de « ravalement » ),
- de travaux d’entretien courant des murs (comme reboucher les éventuels trous, par exemple).
Et le jardinage, dans tout ça ?
Pour tout ce qui est entretien (c’est à dire tailler ou tondre) des arbres, massifs, pelouses et haies, c’est au locataire qu’il appartient de casser sa tirelire…
Et le jardinage, dans tout ça ?
Bonjour,
Merci pour cet article. Dans le cas d’une maison en location avec une vieille véranda où il y a des infiltrations d’eau au sol et parfois plafond (changé) ce qui a entraîné la dégradation de biens des locataires. Le bailleur doit-il remettre en état le sol de la véranda ?
Cordialelement,
Mme Vallée
Bonjour,
j’ai installé un abri de jardin en mai 2014 pour mon locataire. celui-ci à donné un coup de poing dans le dit abri. Faut-il qu’il fasse fonctionner son assurance ? avant son départ prévu dans deux semaines? ou faut-il que je le mentionne lors de l’état des lieu? l’abri n’est pas réparable, et sinon faire faire un devis mais par quel artisan? je détient la facture de l’achat, puis je lui imputé un prorata du prix? Merci de votre réponse au plus tôt. Franyes