Locataire / propriétaire : qui doit payer (et pour quels travaux) ?



Frais de chauffage à la charge du propriétaire

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Sommaire

Que dit la loi ?

Selon l’article 7d de la loi du 6 juillet 1989 et en application du décret 87-712 du 26 août 1987, le locataire est tenu d’assumer, outre les « dépenses courantes d’entretien du logement et des équipements mentionnés au contrat », les « menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives telles que définies par décret en Conseil d’état, sauf si ces réparations ont pour origine la vétusté, la malfaçon, un vice de construction, un cas fortuit ou de force majeure ».

Charges incombant au propriétaire

Pour ce qui est du

Charges incombant au propriétaire

au propriétaire du logement. Il existe aussi des charges dites « récupérables ». Mais si c’est bien le propriétaire qui en acquitte le paiement dans un premier temps, via un système de provisionnement, leur montant sera répercuté sur le locataire par la suite. En fin d’année, les comptes seront régularisés. Et le locataire percevra (ou au contraire devra payer !) la différence.

Charges incombant au locataire

Au titre des impôts locaux, la taxe d

Charges incombant au locataire

cupe le logement au 1er janvier de l’année. Il peut donc s’agir soit du propriétaire soit de son locataire.

Frais de plomberie à la charge du propriétaire

Il appartient au propriétai

Frais de plomberie à la charge du propriétaire

ment en cas de :

  • remplacement des canalisations d’eau et de gaz (en cas de vétusté),
  • travaux d’entretien des tuyaux d’arrivée d’eau et de descente d’eau,
  • réparation du ballon d’eau chaude,
  • remplacement de la baignoire, des éviers, de la robinetterie et des WC (s’ils sont vétustes),
  • réfection de la douche (en cas d’infiltrations d’eau trouvant leur origine dans un défaut d’isolation du bac),
  • curage de la fosse septique ou « toutes eaux ».

Frais de plomberie à la charge du locataire

C’est au contraire au locataire de sortir son carnet de chèque

Frais de plomberie à la charge du locataire

rage ou débouchage (baignoire, éviers, lavabos, WC),
  • rénovation de la douche (en cas d’infiltrations apparues suite à un défaut d’entretien),
  • dégorgement, de « petites « réparations ou de remise en état des canalisations d’eau si la détérioration est dûe au fait du locataire (présence de produits corrosifs dans les canalisations),
  • rénovation suite à une inondation si celle-ci a pour origine un défaut d’entretien, de vigilance ou une négligence du locataire,
  • vidange de la fosse septique ou de la fosse d’aisance.
  •  

     

    Réparations électriques à la charge du propriétaire

    Il est du devoir du bailleur de prendre à sa charge :

    • le remplacement de l’in

      Réparations électriques à la charge du propriétaire

      nofollow" target="_blank" title="chauffage" href="https://www.bienchoisir.fr/category/chauffage">chauffage et électroménager) s’ils sont vétustes.

    Réparations électriques à la charge du locataire

    C’est au locataire de payer pour :

    • l’entretien courant et les « petites » réparations (changer u

      Réparations électriques à la charge du locataire

      de chauffage à la charge du propriétaire

      Le bailleur se trouve dans l’obligation d’assumer financièrement :

      • les frais concernant une cuve ou citerne de fuel (en cas de chauffage collectif),
      • les frais occasionnés par le chauffage central collectif,
      • le remplacement des radiateurs et du système de ventilation (en cas de vétusté),
      • le remplacement éventuel de la chaudière ou des brûleurs,
      • la réparation du conduit (ou de la gaine) de la cheminée en (en cas de vétusté).

      Frais de chauffage à la charge du locataire

      C’est sur les épaules du locataire que pèse la charge d’assumer :

      • les frais relatifs à la cuve ou à la citerne de fuel (en cas de chauf

        Frais de chauffage à la charge du locataire

        et="_blank" title="Est-il obligatoire de ramoner une cheminée ?" href="https://www.bienchoisir.fr/question/est-il-obligatoire-ramoner-une-cheminee">ramonage de la cheminée,
      • le remplacement des joints, des robinets ainsi que des purgeurs des radiateurs,
      • l’entretien courant de la ventilation (comme nettoyer la grille, par exemple),
      • l’entretien annuel par un chauffagiste chauffage central (s’il s’agit d’un chauffage individuel).

      Frais relatifs aux murs et à la charge du propriétaire

      Le propriétaire a à sa charge :

      Frais relatifs aux murs et à la charge du locataire

      En revanche, c’est au locataire de payer en cas :

      Et le jardinage, dans tout ça ?

      Pour tout ce qui est entretien (c’est à dire tailler ou tondre) des arbres, massifs, pelouses et haies, c’est au locataire qu’il appartient de casser sa tirelire…

      Et le jardinage, dans tout ça ?

    2 Commentaires
    1. Vallée 8 années Il y a

      Bonjour,

      Merci pour cet article. Dans le cas d’une maison en location avec une vieille véranda où il y a des infiltrations d’eau au sol et parfois plafond (changé) ce qui a entraîné la dégradation de biens des locataires. Le bailleur doit-il remettre en état le sol de la véranda ?

      Cordialelement,

      Mme Vallée

    2. Franyes 8 années Il y a

      Bonjour,
      j’ai installé un abri de jardin en mai 2014 pour mon locataire. celui-ci à donné un coup de poing dans le dit abri. Faut-il qu’il fasse fonctionner son assurance ? avant son départ prévu dans deux semaines? ou faut-il que je le mentionne lors de l’état des lieu? l’abri n’est pas réparable, et sinon faire faire un devis mais par quel artisan? je détient la facture de l’achat, puis je lui imputé un prorata du prix? Merci de votre réponse au plus tôt. Franyes

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