Résilier un devis signé : comment faire ?

Résilier un signé : comment faire ?
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Un devis signé a valeur de contrat

S’il  est signé et comporte les mentions « Bon pour travaux » ou encore « Bon pour accord », un devis vaut contrat. En effet, le fait que l’on ait apposé sa signature sur ce document manifeste l’existence du consentement. Un ou un vendeur vous a fait une offre que vous avez acceptée. Pour autant, il faut rappeler que dans le cas d’un devis, quand bien même il est signé, les travaux qui y sont mentionnés n’ont pas encore démarré.

Le principe : un devis signé ne peut pas être résilié

Comme expliqué précédemment, signer un devis vous lie juridiquement. Il est alors impossible de le résilier sauf à trouver un arrangement à l’amiable avec le vendeur.

L’exception : un devis, même s’il a été signé, peut être résilié

  1. En cas de vente par correspondance : la loi prévoit un délai de rétractation de 7 jours. Il est donc possible, au cours de ce délai, de résilier son devis sans fournir aucune justification ni débourser aucun frais.
  2. Dans le cas d’une vente d’un montant supérieur à 500 € : il est possible de résilier le contrat (même si le devis a été signé) si la date limite avant laquelle le professionnel s’est engagé à livrer le bien commandé ou à exécuter la prestation demandée est dépassée de plus de 7 jours (art. L.114-1 du Code de la consommation). En effet, le non respect du délai entraîne automatiquement la caducité du devis signé. Et si un acompte a été versé, il doit vous être retourné dans son intégralité.
  3. Si des arrhes ont été versées : il est possible de faire jouer la faculté de dédit qu’ils vous procurent. Vous pourrez alors revenir sur votre engagement à charge toutefois de renoncer à la somme versée. À l’inverse, si la fraction du coût total versée constituait un acompte, la vente sera alors ferme et le reste de la somme totale due sous peine de devoir payer des dommages et intérêts au vendeur. Sauf mention contraire, toute avance est qualifiée d’arrhes.

8 Commentaires
  1. Sebastien 4 années Il y a

    Je ne savais pas qu’un devis avait valeur de contrat.

    Y a-t-il des délais de rétractation ?

    • bien-choisir 4 années Il y a

      Bonjour Sébastien,

       

      Il n’y a pas de délai de rétractation après la signature d’un devis, excepté si celui-ci a été validé par correspondance ou à votre domicile par un démarcheur. Le délai de rétractation pour un devis est alors de 7 jours.

       

      Cordialement,
      La rédaction

  2. Smack 2 années Il y a

    Bonjour, un devis d’une valeur de plus de 500 € signé avec les mention “Bon pour exécution” mais ne mentionnant pas de délais de livraison et/ou d’exécution peut-il être résilié malgré tout si les travaux demandés n’ont pas démarré ?

  3. Christiane 2 années Il y a

    Je fais venir une entreprise pour travaux .je pense signer un devis sur lequel je peux me retracter et je fait annulation de celleci par courrier recomander avec ar et le vendeur me dit que je n ai pas le droit .es ce vrai que puis je faire ..aucune infos sur le non droit au delais de ratractation.

  4. Brun 1 année Il y a

    Bonjour, j’ai signé un devis en novembre 2016 pour la pose d’un liner piscine .
    EN avril j’ai relancé l’artisan pour connaître sa date d’intervention ; réponse en juin
    mi juin je le relance , il me dit semaine prochaine, puis encore semaine prochaine
    fin juin relance tel , puis relance mail (2X) toujours pas d’artisan .
    Plusieurs rdv fixés , n’est jamais venu et ne s’excuse pas , bcp de promesse, jamais tenues … 10 relances tel , sms … toujours rien…
    Nous sommes à la fin de l’été ma piscine est toujours vide , l’artisan ne répond pas au tel .
    Je souhaite résilier mon devis . comment faire ?

    • lucas 1 année Il y a

      Bonjour,
      Vous devez lui faire une lettre recommandée et il faut faire appel à Julien Courbet sur RTL. Il vous résoudra votre pb. (conseil de mon avocat!) Cdlt , bon courage

  5. Rémy 7 mois Il y a

    Bonjour,

    Je viens de valider (il y a 24h) un devis en renvoyant un ordre de mission signé par moi-même par e-mail à un expert lamy-expertise. Je souhaiterais me rétracter. Est-ce ce la validation par mail de l’ordre de mission vaut pour “vente par correspondance” ?

    Merci

  6. Roussely 4 mois Il y a

    Bonjour
    J’ai signé un devis pour mon mariage mais après réflexion et dégustation du même menu lors d’un autre repas nous sommes déçus de la qualité et de la quantité. Nous n’avons pas verser d’acompte et devons le faire en novembre. Est il donc possible dannuler?

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