Travaux de rénovation : la TVA à 7% est prolongée !

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Le gouvernement vient de décider que les travaux ayant fait l’objet du versement d’un acompte minimum de 30% avant le 31 décembre 2013 pourront bénéficier d’une TVA à 7% à condition qu’ils aient été facturés au plus tard le 31 mars (contre le 28 février précédemment) et encaissés au plus tard le 14 avril (contre le 14 mars auparavant) 2014.

Le principe : application du TVA à 10%

Depuis le 1er janvier 2014, les travaux de rénovation effectués sur un logement de plus de deux ans sont soumis à une TVA au taux intermédiaire de 10% (contre 7% auparavant).
Seuls sont soumis à une TVA au taux réduit de 5,5% les travaux ayant pour but d’améliorer les performances énergétiques des logements (habitables depuis au moins deux ans) qui en font l’objet. Bénéficient également d’une TVA à 5,5% les « travaux induits » qui leur sont indissociablement liés.

L’exception : « survivance » du taux de TVA à 7%

Mais à l’instar du fameux Papy, le taux de TVA à 7% fait de la résistance. Par dérogation au principe de simplification des taux de TVA pouvaient encore se voir appliquer la TVA à 7% les travaux ayant fait l’objet du versement d’un acompte d’un minimum de 30% avant le 31 décembre 2013, puis facturés au plus tard au 28 février et encaissés au 14 mars.

La nouveauté : la TVA à 7% joue les prolongations

Le gouvernement vient de décider d’accorder une rallonge exceptionnelle de quelques jours à celles et ceux qui souhaiteraient profiter d’un taux de TVA à 7% (contre 10% comme c’est la règle dorénavant). Les travaux de rénovation qui ont fait l’objet du versement d’un acompte minimum de 30% avant le 31 décembre 2013 pourront bénéficier d’une TVA à 7% s’ils ont été facturés au plus tard le 31 mars (contre le 28 février précédemment) et encaissés au plus tard le 14 avril (contre le 14 mars auparavant) 2014.

TVA à 7% : qui peut en profiter ?

Peut prétendre à se voir appliquer le taux de TVA à 7% toute personne qui entreprend les travaux et qui se les verra facturer : propriétaire occupant, propriétaire bailleur, locataire si c’est lui qui entreprend les travaux, occupant à titre gratuit du logement, syndicat des copropriétaires.

TVA à 7% : quels travaux permettent d’en bénéficier ?

Il est à noter que seuls les travaux d’extérieur permettent de faire jouer le délai supplémentaire d’application de la TVA à 7%. Parmi ceux-ci figurent notamment les travaux réalisés sur les parois extérieures, les toitures, les menuiseries extérieures, les fondations, les cheminées, les installations d’évacuation des eaux pluviales, les balcons et les terrasse, les cours d’immeubles, les voies d’accès principales à l’habitation, les réseaux et canalisations extérieurs, les clôtures et portails.

TVA à 7% : modalités de remboursement

Toute personne qui se sera acquittée, entre le 29 février et le 19 mars, du paiement d’une facture assujettie à une TVA de 10% pourra obtenir sa révision. Le taux applicable aux travaux visés passera alors à 7% et les artisans concernés devront alors rembourser le trop-perçu à leurs clients.

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