Travaux : comment régler un litige avec un artisan ?

: comment régler un avec un ?
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En cas de maille à partir avec un artisan, un entrepreneur ou un prestataire de travaux, il convient de respecter 4 étapes. Les voici…

Étape n°1 : ne jamais sous-estimer l’importance du devis

Trop de consommateurs mais aussi de professionnels l’oublient mais s’il est signé, un devis devient un véritable contrat ayant force de loi entre les parties. En clair, ce qui n’était au départ qu’un simple bout de papier engage, dès que leurs signature y sont apposées, aussi bien l’artisan chargé de réaliser les travaux que son client. C’est pourquoi les mentions (nature des travaux, délais de livraison, montant de la facture) qu’il contient méritent d’être lues, relues voire (re)relues.

C’est donc au devis que se référera l’artisan de qui l’on exigerait une prestation imprévue (auquel cas un avenant au devis initial devrait être signé). Mais c’est aussi à ce même devis que se référera le client au cas où le professionnel n’aurait pas respecté ses obligations : facture plus salée que prévue, travaux non conformes à ce qui était convenu, livraison tardive

Pour résumer, gardez en tête que d’une part, plus un devis sera détaillé et plus vous serez protégé(e). Mais aussi que, d’autre part, avant de signer un devis (et même si un cuisiniste – pour ne pas les citer – vous « met la pression »), prenez votre temps et tournez sept fois votre stylo dans votre poche… Comme disaient les Romains : « verba volant, scripta manent » (« les paroles s’envolent, les écrits restent »).

Étape n°2 : toujours essayer de régler les choses à l’amiable

De l’avis même des juges et des professionnels de la justice, mieux vaut un bon règlement à l’amiable qu’un mauvais procès. Si, à la réception des travaux, vous constatez que l’artisan n’a pas tenu ses engagements, faites-le lui remarquer, devis à l’appui. Et avant de vous énerver, souvenez-vous que la violence est non seulement mauvaise conseillère mais aussi qu’elle ne résout rien. Le plus souvent, elle contribue même à faire empirer les choses.

En clair, si la facture est plus élevée que prévu, si les travaux ne sont pas terminés à temps ou qu’ils ont été mal exécutés, téléphonez à l’artisan auquel vous avez fait appel. S’il ne donne pas suite à vos demandes, alors adressez-lui une lettre en recommandé avec accusé de réception dans laquelle vous listerez tous vos griefs.
Un conseil : donnez un ultimatum, c’est à dire une date limite à laquelle il devra avoir agi, au professionnel. Et si vous n’êtes pas satisfait(e)s de vos travaux, n’en réglez surtout pas la totalité.

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Étape n°3 : faire appel à un tiers

Si l’artisan fait la sourde oreille à vos demandes – bien que celles-ci soient justifiées – s’ouvre alors la phase dite de conciliation. En clair, c’est sur un tiers au contrat que reposera la lourde tâche – avant que l’affaire ne soit portée devant les tribunaux – de résoudre le conflit qui vous oppose au professionnel. Sont ainsi susceptibles d’être contactés :

  • la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF),
  • une association de défense des consommateurs du type Léo Lagrange, spécialisée dans la gestion des conflits relatifs à la consommation (si vous le souhaitez, la DGCCRF vous fournira une liste),
  • le conciliateur de justice (client et professionnel seront alors convoqués au tribunal d’instance afin de chercher et surtout de trouver, pendant qu’il en est encore temps, un accord).

Étape n°4 : saisir la justice

Si – et seulement si – toutes les étapes précédentes ont échoué, il ne vous restera plus alors d’autre choix pour obtenir réparation du préjudice que vous aura fait subir l’artisan avec lequel vous aurez passé un contrat que de vous adresser au juge. Pour info, c’est en fonction du montant du litige que se déterminera l’identité de celui-ci. Vous devrez donc vous adresser au :

  • greffe du tribunal compétant pour tout litige inférieur en montant à 4 000 €,
  • directement au tribunal d’instance si le litige porte sur une somme située entre 4 001 et 10 000 €,
  • au tribunal de grande instance pour tout litige dépassant 10 000 €.

À l’issue du procès, le juge pourra ordonner que :

  • le contrat soit purement et simplement annulé,
  • les travaux soient exécutés « de force »,
  • des dommages et intérêts soient versés.

1 Commentaire
  1. Devis travaux 11 mois Il y a

    Effectivement c’est très compliquer de résoudre un litige avec un artisan… Bien verifier ses différentes assurance, ne pas hésiter a prendre soit meme des assurances de chantier etc etc…

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