Portail et clôture, les règlementations

Portail et clôture, les règlementations
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Vouloir se protéger du regard, parfois indiscret, des voisins, est on ne peut plus naturel lorsqu’on est propriétaire d’une maison avec un terrain. Tout comme peut l’être le fait de vouloir sécuriser son chez soi en installant un portail. Reste que la réglementation prévoit un certain nombre de paramètres à respecter en la matière. Le point sur ce qu’il faut retenir.

La règlementation en bref

C’est le Code civil et le Code de l’urbanisme qui définissent la réglementation concernant la pose et l’installation de portails et de clôtures.
Si la pose d’une clôture est généralement libre, elle requiert dans certains cas une déclaration préalable.
C’est notamment le cas des secteurs sauvegardés, des sites ou des monuments naturels classés, ou encore des zones protégées par un PLU (Plan local d’urbanisme). Sont ainsi concernés par cette mesure les propriétaires d’habitations situées en lotissements, pour lesquels des règles précises peuvent être instaurées concernant notamment les matériaux, les dimensions, les couleurs à utiliser ou au contraire à éviter…

Outre cette déclaration éventuelle, la hauteur des clôtures peut également être réglementée. Ainsi, pour les propriétés situées en ville, on notera que la hauteur minimale pour une clôture est de 3,20 m (pour les agglomérations de plus de 50 000 habitants) et de 2,60 m pour les autres communes urbaines.
Des distances minimum à respecter entre sa propriété et celle des voisins peuvent également être prévues, soit par le PLU, soit par la carte communale ou encore par les usages locaux, autrement dit un ensemble de règles non écrites déterminées par l’usage des lieux et s’appliquant à tous les usagers ou à une catégorie de personnes. De même, l’installation d’une clôture sur le bord d’une voie publique peut être conditionnée par une distance à respecter.

Il est toutefois à noter que la plantation de végétaux destinés à constituer une haie vive n’est pas concernée
par la déclaration de travaux. Globalement, en cas de doute, il est recommandé de se renseigner au préalable auprès du service urbanisme de sa mairie afin de disposer de toutes les informations nécessaires à la réalisation du chantier.

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Zoom sur trois cas particuliers…

Des dispositions spécifiques sont prévues dans le cadre de la réglementation sur l’aménagement de portails et de clôtures en ce qui concerne les zones de sites classés, la mitoyenneté et les clôtures électriques.

Les zones de sites classés…
Remplacées depuis 2010 et le Grenelle2 de l’environnement par les AVAP ou AMVAP (aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine), les ZPPAUP (zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager) sont des zones bénéficiant d’une protection particulière des pouvoirs publics, et entraînant à ce titre des obligations et des contraintes pour les habitants résidant à proximité et désirant installer une clôture ou un portail.
Ainsi, lors d’une demande de déclaration préalable, il est possible que le délai d’instruction et la réponse soient allongés en raison de l’intervention obligatoire d’un architecte des bâtiments de France, lequel dispose d’un délai d’un mois pour valider ou non la demande. Il est par ailleurs courant que l’architecte dispense des conseils aux demandeurs dans le but d’obtenir un résultat harmonieux et en accord avec l’architecture et l’esthétisme de la zone concernée.

Les séparations mitoyennes
Une clôture est dite mitoyenne lorsqu’elle appartient aux deux propriétaires des parcelles qu’elle sépare ;
ce qui implique qu’elle soit située à la limite des deux propriétés et qu’elle soit financée équitablement par les deux propriétaires.
Mais ce qui implique aussi l’accord des deux voisins pour entreprendre des travaux d’entretien ou de rénovation de la clôture. Il est à noter que le fait de ne pas participer financièrement à l’entretien de la clôture peut entraîner la perte de la mitoyenneté.

Les clôtures électriques
Le cas particulier de l’aménagement d’une clôture électrique est soumis à des dispositions particulières. Il est en effet nécessaire de signaler la présence de cette clôture par des panneaux distants les uns des autres de 50 mètres au maximum.
Ces panneaux doivent par ailleurs :
– mesurer au minimum 10 x 20 cm,
– faire apparaître l’information «Clôture électrique» en lettres noires d’au moins 25 mm de hauteur avec, sur les deux faces, un fond de couleur jaune
– être résistants aux intempéries,
– être solidement attachés à la clôture afin d’être vus de l’extérieur comme de l’intérieur du terrain clôturé Aussi, si l’article 647 du Code civil affirme que « tout propriétaire peut clore son héritage », autrement dit, si chacun est libre d’installer une clôture sur son terrain, il importe néanmoins de prendre en considération les exigences de la législation en la matière. Il est par ailleurs essentiel de tenir compte du voisinage dans un tel projet, et à ce titre de faire en sorte que l’aménagement ne soit pas source de gêne.

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