Loi Alur : telle qu’elle avait été votée
Outre la mise en place d’une limitation des frais d’agences immobilières (de 11 € / m2 à 15 € / m2 – en comptant les frais d’état des lieux – selon que le logement se trouve dans une zone où l’offre locative excède ou non la demande), d’une Garantie Universelle des Loyers (destinée à protéger les bailleurs en cas d’impayés et devant permettre aux locataires de ne plus payer de caution), d’une uniformisation des formulaires de contrats de bail et d’un contrôle accru exercé sur les locations saisonnières, la mesure phare de la loi Alur (pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) consistait en un encadrement des loyers.
Pas moins de 28 zones dites « tendues » (parmi lesquelles Paris, Marseille ou encore Lille, Strasbourg, Annecy, etc.), c’est à dire des agglomérations au sein desquelles la demande locative dépasse l’offre devaient profiter de cet aménagement. Un loyer médian « de référence » aurait été établi à partir de données collectées auprès des agences immobilières. Véritable mètre-étalon, ce loyer médian aurait notamment varié selon l’emplacement géographique (environ 27,10 € / m2 à Paris contre 11,25 € / m2 à Nantes) et la catégorie du logement (studio, T2, etc.). Il était également prévu que le Préfet fixe un « loyer maximal autorisé », c’est à dire un loyer médian de référence augmenté de 20%. Seuls les biens bénéficiant de caractéristiques exceptionnelles et ne se retrouvant pas chez des biens comparables situés dans le même quartier auraient pu en bénéficier.
Loi Alur : telle qu’elle sera appliquée
Afin de relancer la Loi Alur : telle qu’elle sera appliquéerie">construction immobilière et de stimuler le secteur du bâtiment, Manuel Valls a décidé de « détricoter » ce dispositif. Notamment en renonçant à encadrer les loyers sauf à Paris où la loi sera appliquée à titre purement « expérimental ». En clair, les loyers ne seront donc régulés et localement adaptés aux capacités financières des habitants qu’à Paris. Partout ailleurs, ils continueront d’être fixés librement au moins jusqu’en 2017…
En ce qui concerne la GUL, cette garantie sera « recentrée, notamment vers les jeunes salariés et les personnes en situation précaire».
Loi Alur : pourquoi elle a été « retoquée »
Parmi les raisons avancées par le Premier ministre pour expliquer sa décision d’aménager la loi Duflot (en la rebaptisant au pas
Loi Alur : pourquoi elle a été « retoquée »
Logement), on retrouve notamment des soucis de calendrier. En effet, « les conditions techniques ne sont pas partout réunies pour fixer dès maintenant dans les agglomérations les plus tendues des loyers locaux de référence (…) et ne le seront pas avant des mois, voire des années » précise Manuel Valls.De plus, nombre d’investisseurs potentiels, méfiants vis-à-vis de cette loi, avaient préféré différer leurs achats. Aggravant ainsi la situation du secteur du bâtiment en France. Or l’objectif avoué du Premier ministre, est de ne pas tomber sous la barre des 330 000 logements construits annuellement (il s’agit du nombre de logements ayant été édifiés en 2013).
Loi Alur : un lifting qui n’est pas du goût de tout le monde…
La limitation de l’encadrement des loyers à Paris a été favorablement accueillie pas les professionnels du bâtiment (Fédération Française du Bâtimen
Loi Alur : un lifting qui n’est pas du goût de tout le monde…
g opéré par Valls pour rassurer les investisseurs et booster les transactions immobilières.En revanche, beaucoup déplorent que la limitation des loyers reste cantonnée à Paris. En effet, ils estiment que d’autres grandes villes auraient besoin que les loyers y étant pratiqués soient régulés. Ou suggèrent que les élus locaux puissent intervenir afin de pallier l’absence de tout encadrement des loyers hors de la capitale…
