Les travaux d’installation photovoltaïque sont garantis au même titre que ceux qu’aurait exécuté un entrepreneur. L’installateur peut donc, selon les cas, être tenu à corriger les éventuels défauts que vous pourriez lui signaler. Les travaux sont couverts par différentes garanties.
Déclarer au
Déclarer au plus vite les malfaçons
de parfait achèvement couvre toute malfaçon signalée lors de la réception des travaux ou qui pourrait apparaître au cours de la première année. Dès l’apparition des problèmes (ou plus exactement dès que vous les aurez détectés), prévenez l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception et convenez avec lui d’une date d’intervention. Si le délai expire sans qu’il vous ait répondu, mettez-le en demeure d’agir par un envoi recommandé avec AR. Le silence de l’entrepreneur vous autorisera à intenter une action en justice visant à le contraindre à réaliser les travaux (ou à vous autoriser à en choisir un autre pour faire le travail à ses frais).
Faites jouer la garantie décennale
La garantie décennale couvre pe
Faites jouer la garantie décennale
rtants et toutes les malfaçons qui rendraient le bâtiment inhabitable ou compromettraient sa solidité. Pour l’invoquer, prévenez votre assureur par lettre recommandée avec AR dès que le problème se manifeste.L’entreprise a commis une faute : saisissez le tribunal d’instance
La garantie
L’entreprise a commis une faute : saisissez le tribunal d’instance
i ne serait pas apparue au cours de la première année ou ne rentrerait pas dans le cadre de la garantie décennale. Tout entrepreneur est tenu, en vertu du contrat qui le lie à son client, de réaliser un travail déterminé en se conformant aux règles de l’art. Il a donc une obligation de résultat (ou de moyen, en cas de haute technicité des travaux à réaliser). Si le résultat escompté n’est pas atteint ou que l’entreprise a commis une faute, vous pouvez exiger d’elle par envoi recommandé avec AR qu’elle intervienne. À défaut, saisissez le tribunal d’instance. Pour information, la charge de la preuve incombant au demandeur : c’est à vous d’apporter les éléments établissant la mauvaise exécution du travail.Panneaux photovoltaïques intégrés : exigez la garantie décennale « intégrateur »
Enfin, sachez que dans le cas d’une
