Un certificat d’urbanisme est un document administratif devant être demandé avant toute mutation de terrain au maire de la commune concernée. Il indique notamment si le terrain peut être affecté à la construction, les éventuelles limitations administratives au droit de propriété dont il pourrait faire l’objet, ainsi que les règles d’urbanisme et l’état de desserte des lieux par les réseaux publics. Délivré gratuitement à toute personne en ayant fait la demande, ce document est valable 18 mois maximum
