Le permis d’aménager regroupe les permis de lotir et les autorisations concernant les terrains de golf, de camping ou de résidences mobiles de loisir. Un seul permis peut émaner de plusieurs demandeurs ou porter sur plusieurs parcelles. Un lotissement ne créant pas de voies ou d’espaces communs ne sera soumis qu’à une simple déclaration préalable. En revanche, en cas de création de voies, d’espaces communs ou de plus de deux lots, un permis d’aménager sera nécessaire.
