Bonjour,
Je voudrais aménager un garage agricole en appartement. La superficie totale du garage est de 220 m2 sur deux étages. Et je compte gagner 40 m2 à l’étage. Je voudrais connaître la marche à suivre afin de pouvoir démarrer la construction.
ISOLATION DE COMBLES
Testez votre éligibilitéTransformer un garage agricole en bâtiment d’habitation revient à changer sa destination initiale.
En effet, et en application de l’article R.123-9 du code de l’urbanisme, un garage agricole rentre dans la catégorie « exploitation agricole ou forestière » mais un appartement appartient, quant à lui, à la catégorie « habitation ».
Ainsi, transformer un garage (qui ne serait pas agricole) en chambre ne constituerait pas un changement de destination, les deux bâtiments appartenant à la catégorie « habitation ».
Tout changement de destination d’un bâtiment doit être précédé des formalités exigées : permis de construire ou déclaration préalable de travaux, selon les modalités d’exécution des travaux.
Dans le cas d’une transformation d’un garage agricole en appartement, une déclaration préalable sera requise si le changement de destination du bâtiment s’opère sans modification de la façade ni des structures porteuses.
En revanche, en cas de modification de la façade ou des structures porteuses, alors un dépôt de permis de construire sera exigé.
De plus, transformer un garage en chambre revient à créer de la surface de plancher et ce même si aucune modification n’est apportée à la structure du bâtiment.
Par conséquent, la surface du futur appartement dépassant 20 m2, un permis de construire sera requis.
Dans le cas contraire, la probable modification de l’aspect extérieur du garage aurait de toute façon nécessité de déposer une demande de déclaration préalable de travaux (article R.421-17 a) du code de l’urbanisme).
Enfin, transformer un garage en pièce à vivre nécessite de se faire communiquer le COS (coefficient d’occupation du sol) par le service d’urbanisme de la commune où l’on réside. Le COS désigne la densité de construction. En le multipliant par la superficie du terrain, on obtient la SHON (surface hors œuvre nette) maximal autorisé.
Si la surface de la maison, additionnée à celle du garage, est inférieure ou égale à la SHON, alors les travaux de transformation peuvent commencer.