Bonjour,
Un propriétaire bailleur qui change 7 fenêtres, 3 portes et fait procéder à l’installation d’un chauffage par chaudière au gaz dans une habitation, le tout pour la somme de 15000€, peut-il bénéficier d’un crédit d’impôts ? Mme Cartigny
ISOLATION DE COMBLES
Testez votre éligibilitéDepuis le 1er janvier 2014, un propriétaire bailleur ne peut plus profiter d’un crédit d’impôt dans le cadre notamment d’un bouquet de travaux.
En effet, l’État a estimé qu’il s’agissait d’un avantage fiscal qui ne pouvait plus s’ajouter à la possibilité offerte aux propriétaires bailleurs de déduire les charges sur le revenu foncier.
Pour info, jusqu’au 31 décembre 2013, les propriétaires bailleurs pouvaient opter entre le crédit d’impôt et la déduction des dépenses qu’ils avaient engagées pour le calcul des revenus fonciers.
Seuls les propriétaires d’un local à usage d’habitation, les locataires et les occupants à titre gratuit peuvent désormais bénéficier d’un crédit d’impôt développement durable à la condition qu’ils fassent procéder à un minimum de deux actions de travaux sur les six catégories étant éligibles au CIDD.
Les travaux visés sont ceux dont le but est d’améliorer les performances énergétiques de l’habitation, que ce soit en termes de rénovation ou d’isolation thermique. Pour info, et sous conditions, ces travaux sont d’ailleurs soumis à un taux de TVA réduit de 5,5%.
En ce qui vous concerne, les travaux que vous avez l’intention d’entreprendre ne rentreraient dans le cadre d’un bouquet de travaux (et accessoirement ne vous permettraient de bénéficier d’un taux de crédit d’impôt de 25%) qu’aux conditions suivantes :
- que l’habitation qui en fera l’objet soit âgée de plus de deux ans.
- que vous occupiez le logement où seront effectués les travaux.
- que les travaux soient réalisés par un professionnel au cours de la même année ou sur une période de deux années consécutives.
- qu’en ce qui concerne les fenêtres, leur remplacement concerne au moins la moitié des parois vitrées (en nombre de fenêtres) de votre logement. En effet, la dépense doit porter sur une « partie significative du logement » si l’on veut faire jouer le bouquet de travaux. L’ampleur des travaux peut être vérifiée sur la facture. Les fenêtres doivent aussi atteindre un certain niveau de performance.
- qu’en ce qui concerne la chaudière à gaz, il s’agisse d’un modèle de chaudière à micro-cogénération gaz.
Pour info, l’isolation de portes s’ouvrant sur l’extérieur ne fait pas partie de la liste des travaux éligibles au bouquet de travaux mais l’éligibilité des deux autres actions (fenêtres + chaudière à micro-cogénération gaz) suffit à déclencher le bouquet de travaux.
Si vous occupiez le logement dont vous êtes propriétaire, vous pourriez alors profiter d’un taux de crédit d’impôt de 25% (car majoré dans le cadre d’un bouquet de travaux).
Mais comme nous vous l’expliquions précédemment, la loi de finances pour 2014 a exclu les propriétaires bailleurs du bénéfice du crédit d’impôt et en conséquence des avantages procurés par le bouquet de travaux.
Pour ce qui est de la somme de 15 000 euros dont vous faites mention, sachez qu’elle ne rentre pas en ligne de compte quant au fait de déterminer si vous pouvez ou non bénéficier d’un CIDD.
Seuls comptes l’éligibilité des travaux entrepris, le fait qu’ils soient exécutés par un professionnel et leur réalisation dans une période de deux années consécutives.
Sachez que dans le cadre de travaux de rénovation thermique, il est toutefois possible de profiter du programme « j’éco-rénove, j’économise ». En fonction de vos revenus, une aide d’un montant de 1 350 ou de 3 000 euros, couplée à une TVA au taux réduit de 5,5%, peut vous être allouée afin de vous permettre de financer vos travaux.
Pour tous les travaux de rénovation énergétique le crédit d’impôt atteint désormais 30% et cela sans obligation de faire au moins deux travaux.