J’ai fait refaire mon toit en ardoise il y a quelques années. Depuis mon artisan couvreur est décédé. En faisant monter une cheminée, l’installateur a pris des photos de mon toit où l’on s’aperçoit qu’il y a des trous et qu’à certains endroits il est mal fait. Que puis je faire pour que la garantie décennale fonctionne ? Je ne sais pas quelle est la compagnie d’assurance, et la veuve de l’artisan ne veut rien savoir de ce qui concernait l’entreprise de son mari.
ISOLATION DE COMBLES
Testez votre éligibilitéD’une durée de 10 ans (comme son nom l’indique), la garantie décennale couvre les dommages importants, c’est-à-dire tout dommage qui compromettrait la solidité de l’ouvrage ou le rendrait impropre à sa destination. On peut raisonnablement estimer que la présence de trous dans une toiture contribue à en affaiblir la structure mais l’avis d’un expert serait utile. En effet, s’il ressort que les trous ne compromettent en rien la solidité de la toiture, la garantie décennale ne saurait être mise en œuvre.
Pour autant, la procédure en cas de recours dans le cadre d’une garantie décennale peut s’avérer longue et fastidieuse (demande de règlement du litige à l’amiable, envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception, constat d’huissier, mise en demeure de remettre la toiture en état, action en justice devant le tribunal de grande instance ou assignation en référé, etc.).
Il est toutefois possible, dans certains cas, de faire jouer l’assurance « dommages-ouvrages » afin d’obtenir une réparation rapide de travaux de réparation rentrant dans le cadre de la garantie décennale sans devoir attendre une décision de justice.
Cette assurance dommages-ouvrages est obligatoire en cas de réalisation de travaux importants pouvant être potentiellement source de dommages qui relèveraient de la garantie décennale : travaux de construction mais aussi de rénovation.
C’est au maître d’ouvrage (c’est-à-dire vous) qu’il appartient de demander la mise en œuvre de cette assurance. Cette dernière jouera avant même que toute recherche de responsabilité ne soit lancée et que n’intervienne la garantie décennale du responsable.
Si l’entreprise qui a réalisé les travaux sur votre toiture a souscrit un contrat de garantie décennale, l’assurance « dommages-ouvrages » sera invocable. Et il appartiendra à l’assureur, une fois les travaux de réparation financés, de se retourner contre l’entreprise mise en cause ou ses ayant-droits.