ISOLATION DE COMBLES
Testez votre éligibilitéDans le cas de la détermination du taux de TVA applicable à des travaux intervenus dans un logement, on prend en compte la date à laquelle le fait générateur de ces opérations est intervenu.
Le fait générateur est l’achèvement des travaux. En clair, pour des travaux de rénovation classique, un taux de 7 % doit effectivement être appliqué si les travaux ont été achevés avant le 1er janvier 2014 et ce quel que soit le moment de la facturation ou du paiement de la prestation.
Par ailleurs, l’article 9 de la loi de finances pour 2014 prévoit que le taux de TVA sera réduit à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique des logements de plus de 2 ans ainsi que pour les travaux induits et indissociablement liés aux travaux principaux.
Bénéficier d’un taux de 5,5 % reviendrait, dans votre cas, à faire rétroagir une loi fiscale. En principe, une loi fiscale ne devrait pas être rétroactive. En effet, l’exigence de sécurité juridique, qui est de mise dans le domaine fiscal, suppose que les contribuables aient une vision claire des dispositions légales en vigueur à la date à laquelle ils passent un contrat.
Mais en droit français, le principe de non rétroactivité des lois n’a valeur constitutionnelle qu’en matière répressive, conformément aux dispositions de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 aux termes desquelles : « Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit ».
Une loi fiscale peut donc éventuellement avoir un effet rétroactif si son application sert l’intérêt général et dans la mesure où l’atteinte qu’elle porte aux intérêts des contribuables ne paraît pas disproportionnée au regard des objectifs de la loi.
En l’espèce, on peut penser que le fait que vous ayez signé un devis et versé un acompte de 30 % avant l’application de la loi mais que les travaux seront achevés postérieurement (à condition qu’ils contribuent à améliorer les performances énergétiques de la maison, comme la pose de double vitrage, par exemple) fait qu’ils seront taxés à 5,5 %. En revanche, l’acompte versé en 2013 sera taxé à 7 %.