ISOLATION DE COMBLES
Testez votre éligibilitéEn tant que locataire, les articles 7d) et 7f) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 vous autorisent à effectuer des aménagements dans votre logement sans demander l’autorisation à votre bailleur.
En revanche, les travaux qui auraient pour conséquence de transformer les lieux loués doivent, par exception au principe, faire l’objet d’une autorisation écrite du propriétaire.
Dans le doute, il serait donc préférable que vous obteniez l’autorisation écrite de votre propriétaire avant d’entreprendre les travaux d’installation de votre portail.
Au vu des travaux nécessités par cette installation, vous pourriez être tenu, en fin de location, à remettre les lieux en l’état (à vos frais) ou même à laisser votre bailleur conserver votre portail sans qu’il ait à vous verser de dédommagement…
Si votre propriétaire vous autorise à installer un portail, se posera alors la question de savoir si une déclaration préalable de travaux est requise.
En principe, la pose d’un portail est dispensée de toute formalité et de toute déclaration en mairie.
La pose d’un portail doit toutefois faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux si un arrêté municipal le prévoit. Pour le savoir, votre bailleur devra contacter les services de l’urbanisme en mairie. Un Plan local d’urbanisme ou un règlement de lotissement peuvent aussi prévoir des dispositions particulières (et bien souvent restrictives !) en ce qui concerne les portails.
Pour autant, le Code de l’urbanisme vise non le portail en lui-même mais les clôtures. Il est tout de même à noter que les travaux effectués dans le cadre de la pose d’un portail ont le plus souvent pour conséquence de modifier l’aspect extérieur du bâtiment. Et une déclaration préalable de travaux sera du même coup exigée.
Il arrive aussi que certaines communes exigent que le propriétaire souhaitant installer un portail à l’entrée de son terrain remplisse une demande d’autorisation de voirie.
En ce qui concerne les travaux en eux-mêmes, ils nécessiteront, indépendamment du modèle de portail choisi (à battants ou coulissant) ou encore des matériaux sélectionnés (bois, alu, PVC), une mise en place du sol ainsi que des fondations suivie de l’édification des montants du portail.
Enfin, s’il est possible d’installer son portail soi-même, il est parfois préférable, en fonction des caractéristiques de votre chantier, de faire appel aux services d’un professionnel.